M-35.1, r. 277 - Règlement sur le fonds de compensation des producteurs de porcs

Section 5 Disposition versions

2013-09-25

5. Les Éleveurs peuvent convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan qu’ils administrent des modalités de retenues à la source des contributions mentionnées à l’article 2. Dès lors, ces contributions sont retenues et payées conformément aux conventions ainsi intervenues.

Les Éleveurs peuvent également déduire cette contribution de la paye du producteur déterminée selon l’article 57 du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281).

Décision 5021, a. 5; Décision 10118, a. 1.

2012-09-01

5. La Fédération peut convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan qu’elle administre des modalités de retenues à la source des contributions mentionnées à l’article 2. Dès lors, ces contributions sont retenues et payées conformément aux conventions ainsi intervenues.

La Fédération peut également déduire cette contribution de la paye du producteur déterminée selon l’article 57 du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281).

Décision 5021, a. 5.